Le nombre d’entreprises à mission a été multiplié par 3 en 3 ans.
En effet, fin 2023, on recensait plus de 1490 sociétés à mission en France. Alors qu’elles n’étaient qu’aux alentours de 1000 en 2022 et 505 en 2021, une évolution.
C’est quoi une entreprise à mission ?
Une entreprise à mission est une société qui intègre dans son objet social des enjeux sociaux et environnementaux, en plus de la classique recherche du profit financier.
Ce modèle, promu par la Loi PACTE du 22 mai 2019, vise à aligner les intérêts des parties prenantes autour d’une mission à impact positif commune.
Mission = raison d’être + objectifs
La mission correspond à l’ensemble de deux éléments : la définition d’une raison d’être et des objectifs associés pour l’atteindre.
La raison d’être :
Elle est définie dans la loi Pacte comme étant “constituée des principes dont la société se dote et pour le respect desquels elle entend affecter des moyens dans la réalisation de son activité. Elle explicite l’identité et la vocation de l’entreprise et éclaire son passé et son futur”.
En d’autres termes, il s’agit du projet long terme dans lequel s’inscrit l’objet social de l’entreprise.
Par exemple, la mission de Danone est « d’ apporter la santé par l’alimentation au plus grand nombre”
Les objectifs associés :
Ce sont les engagements de l’entreprise envers elle-même, son écosystème et la Société. Ces objectifs doivent eux aussi être inscrits dans les statuts de l’entreprise, et doivent bien sûr être suivis d’indicateurs pour valider l’atteinte de ces derniers.
Dans l’exemple de Danone, les objectifs sont :
- Améliorer la santé
- Préserver la planète et renouveler ses ressources
- Construire le futur avec ses équipes
- Promouvoir une croissance inclusive
L’obligation d’un double contrôle
Le statut d’entreprise à mission s’accompagne de la mise en place d’un dispositif de gouvernance spécifique permettant d’assurer la conformité de l’entreprise vis-à-vis de ses engagements.
Deux méthodes de contrôle sont déployées : la mise en place d’un comité de mission pour les entreprises de 50 collaborateurs (ou référent de mission pour les entreprises de moins de 50) ainsi que d’une évaluation par un Organisme Tiers Indépendant (OTI).
- Le comité de mission a comme objectif de suivre l’exécution de la mission ainsi que la transparence des actions de l’entreprise. Il est également chargé de la déclinaison opérationnelle de la mission. Sa composition est hétérogène puisqu’il peut être composé d’experts RSE, de chercheurs, de clients ou encore de représentant de la société civile. Il doit également compter au moins un.e salarié.e.
- Les OTI correspondent eux, aux organismes externes spécialisés auxquelles les entreprises font appel pour faire évaluer leur conformité. Ils ont comme objectif d’auditer les pratiques de l’entreprise et évaluer sa performance sociale et environnementale.
Pourquoi devenir « société à mission“ ?
- Donner du sens à son activité :
La définition de la raison d’être va nécessiter une profonde introspection pour l’entreprise : Quelles sont ses valeurs ? Quelle est sa mission ? Où va-t-elle ?
Ce qui peut paraître simple au premier abord est toutefois un très bon moyen de construire ou de peaufiner sa stratégie d’ entreprise et de donner un sens à son activité.
- Se différencier et pérenniser :
En inscrivant sa mission dans ses statuts, l’entreprise s’engage dans une démarche à longs termes, garantissant la cohérence et la continuité de son action.
- Améliorer sa marque employeur :
En intégrant des objectifs sociaux et environnementaux au cœur de leur activité, ces entreprises attirent et fidélisent les talents en quête de sens et d’engagement professionnel. Elles renforcent leur crédibilité et la confiance des parties prenantes ainsi que leur attractivité sur le marché du travail.
- Fédérer les collaborateurs.trices
Autour d’un projet long terme et commun : devenir entreprise à mission va favoriser l’adhésion des collaborateurs à un projet commun. En engageant ses collaborateurs dans un projet de création collective, la mission devient un outil de management !
Qui peut devenir entreprise à mission ?
Toute entreprise étant enregistrée au registre du commerce et des sociétés peut choisir de devenir entreprise à mission. Que vous soyez une PME, une ETI ou un grand groupe, vous pouvez adopter ce statut pour marquer vos engagements envers l’intérêt général !
En 2023, 32% des sociétés à mission étaient des PME, 8% des ETI et majoritairement 58% des micro-entreprises. (donnée 2023, Caranews).
Parmi celle-ci 79% sont des entreprises de services !
Les 6 étapes pour devenir entreprise à mission !
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Définir la raison d’être et la mission de l’entreprise : Il s’agit de clarifier les motivations profondes de l’entreprise et son impact attendu sur la société et l’environnement.
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Inscrire la raison d’être et la mission dans les statuts : après avoir défini sa raison d’être, l’entreprise doit l’inscrire dans ses statuts pour refléter son engagement en tant qu’entreprise à mission. Celle-ci doit être connue par l’ensemble des parties prenantes.
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La formulation d’engagements concrets : l’entreprise doit définir des objectifs environnementaux et sociaux en lien avec ses activités pour mener à bien sa mission.
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Nommer un comité de mission : Ce comité est chargé de veiller à ce que l’entreprise respecte sa mission et ses engagements envers la société. La mission est l’ensemble constitué de la raison d’être et des objectifs sociaux
5. Rédiger ou modifier la forme juridique éligible au statut de société à mission
Une fois ces stades franchis, l’entreprise doit déclarer sa qualité de société à mission au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS)
6. Contrôler sa mission et communiquer ses engagements
Les sanctions en cas de non-respect du statut de société à mission
Tout entreprise ne respectant pas ses engagements ou qui agit en violation de ses objectifs se voit retirer sa qualification du label “ société à mission”.
Le représentant légal de l’entreprise se doit donc de supprimer le statut de société à mission de tous les actes, documents ou supports électroniques de l’entreprise.
Un autre risque encouru, c’est la dégradation de l’image de marque qui peut venir nuire la réputation de l’entreprise auprès des consommateurs mais aussi de ses parties prenantes.
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